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L’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

Nouveau! Vous pouvez désormais remplir votre évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 sur le site : http://ein2000-picardie.fr/. En fonction de la nature de votre projet et de sa localisation, cet outil vous permettra de savoir si vous êtes soumis à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 et dans ce cas de réaliser en ligne l'analyse des incidences de votre projet. En fin d'évaluation, un récapitulatif téléchargeable au format .pdf vous permettra de joindre le document d'évaluation simplifiée à la demande d'autorisation ou déclaration destinée au service instructeur de votre dossier.


Les objectifs de l'évaluation des incidences

Le régime d’évaluation des incidences vise à prévenir les atteintes éventuelles de plans, projets, programmes, activités ou manifestations sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000.

La démarche de l’évaluation se déroule de façon itérative pendant l’élaboration du projet et a pour objectif d’optimiser ce dernier vis-à-vis des enjeux liés à Natura 2000 en amenant  le pétitionnaire à s'interroger en amont sur les conséquences de ses choix sur les sites Natura 2000.
 
Le principe de l’évaluation des incidences est fondé sur l’article 6 de la directive «Habitats»  qui précise  que « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».

Le dispositif d'évaluation des incidences en France

En France, le régime d’évaluation des incidences, modifié récemment, s’articule autour de listes positives de projets.
Le champs d’application du régime d’évaluation d’incidences est régi au travers des lois du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi «Grenelle II» et leurs décrets d’application.
Les modalités d’application du régime d’évaluation des incidences sont définies à l’article L414-4 du code de l’environnement et précisées par le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 :

  • L’Article R414-19 du code de l’environnement définit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que les manifestations et interventions soumis à autorisation, déclaration ou approbation... qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
  • L’Article R414-20, quant à lui, précise les modalités d’élaboration des listes locales complémentaires à la liste nationale. Elles sont arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime après une phase de concertation auprès des acteurs du territoire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation «nature» (CDNPS) et avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).

    Ces deux listes concernent des plans, projets,… qui font déjà l’objet d’un encadrement administratif (autorisation, déclaration, approbation). Pour ces projets, l’évaluation des incidences s’inscrit dans les procédures existantes.

L’Article L414-4-IV du code de l’environnement précise les modalités d’élaboration d’une deuxième liste nationale : le décret n° 2011-966 du 16 aout 2011 relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 vient établir une liste de référence d’activités ne relevant actuellement d’aucun régime d’encadrement, c’est-à-dire d’activités non soumises à autorisation, approbation ou déclaration mais susceptibles d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000 (institution d’un « régime propre » à natura 2000). Dans chaque département, une liste locale sera établie par le Préfet à partir de cette liste de référence.

Enfin, intégrée dans le paragraphe IV bis de l’article L414-4 du code de l’environnement par la loi «Grenelle II», la mesure « filet » permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation d’incidences un plan, projet, programme... qui ne figurerait pas sur une des trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.

 

Schéma du dispositif d’évaluation d’incidences en France

Incidences Natura 2000 - Doc de cadrage

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